MENTIONS LÉGALES & POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

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GÉNÉRALITÉS

L’agence immobilière TADAM est représentée par Gauthier COLLIGNON et son siège se situe au 67, Avenue de Mersch 6700 ARLON enregistrée à la BCE sous le numéro 0769.612.747

 

 

TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DES VISITEURS ET DES UTILISATEURS

 

TADAM accorde une grande importance au respect de la vie privée de ses clients, de ses partenaires commerciaux, de ses employés ou collaborateurs et des utilisateurs du site internet www.tadam.immo dont elle est propriétaire.

 

TADAM prend un soin tout particulier à la qualité des informations transmises sur ce site internet, mais ne saurait être responsable des informations erronées ou des omissions pouvant apparaître telles que des erreurs typographiques, des erreurs de superficies ou dimensions ou encore de mise en page. Nous nous engageons, dès la constatation de toute erreur, à procéder à la correction dans les plus brefs délais.

 

L’utilisateur est également conscient que les informations présentées sont susceptibles d’être modifiées à tout moment sans avis préalable. Dès lors, TADAM ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du contenu du présent site web ou de son utilisation.

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L’insertion d’une annonce immobilière sur le site a pour seul objet d’aviser que le bien est susceptible d’être vendu ou mis en location.

 

L’information est toujours de nature provisoire et les informations devront toujours être confirmées par le responsable ayant publié l’annonce, notamment en ce qui concerne le prix demandé.

 

L’ensemble des données à caractère personnel communiquées à TADAM sont considérées comme confidentielles et traitées comme telles, dans le respect le plus strict de la législation applicable, en ce compris le secret professionnel, le Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/79 et la législation belge, en particulier la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

 

Les données à caractère personnel que l’utilisateur communique lors d’une demande via notre site sont traitées par notre agence en vue de pouvoir répondre à l’utilisateur.

 

Dans le cadre de la gestion des projets qui lui sont confiés, TADAM ne collecte que les données à caractère personnel qui sont strictement nécessaires et pertinentes dans le cadre de la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées, sur base de ses obligations légales ou contractuelles, sur base de son intérêt légitime ou sur base de votre consentement lorsque celui-ci est requis.

 

Les données à caractère personnel ne sont transmises qu’au personnel chargé de traiter les demandes. Ces données peuvent être communiquées à des personnes extérieures à notre agence lorsque cela s’avère nécessaire pour le traitement de la demande de l’utilisateur. Vos données sont nécessairement communiquées, le cas échéant, à nos clients en vue de la rédaction des contrats souhaités, ainsi qu’aux autres intervenants du dossier et vos conseillers professionnels. Nous veillons à ne communiquer que les données qui sont strictement nécessaires et pertinentes.

 

Si l’utilisateur refuse de communiquer certaines données indispensables, il se peut que notre agence ne soit pas en mesure de traiter la demande.

 

Aucune donnée n’est collectée automatiquement par le site en lui-même. Les seules données que nous traitons sont celles que vous nous communiquez volontairement. Les autres informations éventuellement collectées automatiquement ne le sont que par des outils statistiques comme par exemple Google Analytics et ne concernent que votre adresse TCP/IP, la marque et la dernière version de votre navigateur, les pages web consultées mais restent complètement anonymes.

 

Nous pouvons enregistrer via cookie un code d’accès et un mot de passe. D’autres informations comme vos critères de recherche ou la langue choisie pour visiter le site peuvent également apparaître dans le cookie. (Un cookie est un petit fichier envoyé par notre serveur qui s’enregistre sur le disque dur de votre ordinateur. Il garde la trace du site visité et contient un certain nombre d’informations relatives à cette visite. Nos cookies servent avant tout à faire fonctionner le site - cookies techniques de sessions).

 

Nous pourrions aussi être amenés à traiter des données vous concernant provenant de tiers comme les médias (Immoweb, Immovlan ...). Celles-ci nous sont uniquement communiquées suite à une demande via les formulaires mis à disposition sur leur site respectif.  Pour autant que vous ayez marqué votre accord, votre adresse email pourra être utilisée par l’agence.

 

Les informations ne servent qu’à un usage interne et ne seront en conséquence jamais vendues à d’autres personnes physiques ou morales liées ou pas à notre société. Mais ces données seront communiquées, à la demande des autorités judiciaires ou des services de police, sans l’autorisation préalable de leur titulaire.

 

Nous avons mis en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger la perte, l’usage abusif ou l’altération des informations reçues sur notre site.

 

Sauf nécessité de préserver nos intérêts dans le cadre de la sauvegarde de nos droits en vue d’une procédure judiciaire, obligation légale particulière ou demande de votre part, les données à caractère personnel que nous traitons dans le cadre de la gestion des dossiers qui vous concernent sont détruites 10 ans après la clôture de votre dossier.

 

Tous nos employés ayant accès à vos données ont un devoir de confidentialité stricte.

 

Vous disposez à tout moment du droit d’accès et de rectification à ces données ainsi que du droit d’opposition, afin de vérifier leur exactitude et de faire corriger les éventuelles erreurs les concernant.

 

Pour pouvoir exercer ce droit, il vous suffit de nous contacter :

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Par courrier à l’adresse suivante :  67, Avenue de Mersch B-6700 Arlon

Vous pouvez aussi nous contacter par email : hello@tadam.immo

Ou encore nous téléphoner au +32 497 539 529.

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Si vous estimez que notre site ne respecte pas la présente charte, vous pouvez contacter notre agence par email ou par courrier à l’adresse mentionnée sur le site

 

Nous répondrons à toutes les demandes dans un délai raisonnable. Si vous avez un problème de confidentialité ou d’utilisation des données non résolu que nous n’avons pas traité de manière satisfaisante, vous pouvez contacter les autorités locales de protection des données au sein de l’Espace économique européen pour les plaintes non résolues.

 

Vous disposez également du droit de déposer une plainte devant l’autorité en charge des données personnes compétentes ou d’engager une action devant les tribunaux aux fins d’obtenir réparation du dommage subi si vous pensez que vos droits n’ont pas été respectés.

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DROITS INTELLECTUELS

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Les textes, dessins, photos, films, images, données, bases de données, logiciels, noms, dénominations commerciales et noms de domaine, marques, logos et autres éléments de quelque nature que ce soit sur ce site sont protégés par les lois sur les droits d’auteur. Toute copie, adaptation, traduction, arrangement ou modification de tout ou partie de ce site, sous quelque forme et avec quelque moyen que ce soit, électronique, mécanique ou autre, est strictement interdite sans l’autorisation préalable et écrite du titulaire du droit d’auteur. Toute infraction peut entraîner des poursuites civiles ou pénales.

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RÉACTUALISATION

 

Notre agence se fait le devoir de réactualiser régulièrement la présente charte afin de prendre en considération toute évolution légale, jurisprudentielle ou technique. Seule la dernière version prévaudra.

 

 

DISPOSITIONS FINALES

 

Les présentes sont soumises au droit belge. En cas de litige quant à leur interprétation ou leur exécution, les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Arlon sont les seuls compétents.

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